Détails du règlement et des conditions de participation

RÈGLEMENT 
JEU Concours : Le dîner livré à la maison

ARTICLE 1 : Présentation de la société organisatrice 
COMPTOIR MONEGASQUE D’ALIMENTATION EN ABREGE C.M.A, Société Anonyme de droit Monégasque à capital de 1 095 570€, immatriculée au RCI Monaco sous le numéro 56S00399 dont le siège social est à Monaco (Principauté de Monaco), 30 Boulevard Princesse Charlotte. 
C.M.A organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat, dédié aux participants résidant à Monaco ou dans les communes limitrophes (Cap-D’ail, Roquebrune-Cap-Martin, Beausoleil, La Turbie).
Le Jeu n'est pas associé à la société Instagram, ni organisé, géré, sponsorisé ou parrainé par la société Instagram.  

ARTICLE 2 : Durée du Jeu 
Le Jeu est accessible sur le portail communautaire Instagram via le compte Instagram de la Société Organisatrice : «@lemarcheumontecarlo». 
Le Jeu se déroulera du 4 juin 2021 18H au 20 juin 2021 24H, heure française de connexion faisant foi (ci-après la « Durée du Jeu »). 
Si des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de la société organisatrice l’exigent, cette dernière se réserve le droit de reporter, écourter, proroger, modifier, annuler ou suspendre le Jeu sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait et sans que les Participants ou Gagnants puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Dans ce cas, la Société Organisatrice communiquera à ce sujet dans les meilleurs délais

ARTICLE 3 : Modalités de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant à Monaco ou dans les communes limitrophes (Cap d’ail, Beausoleil, Roquebrune-Cap-Martin, La Turbie). 
Les participants doivent avoir un compte Instagram valide pendant la durée du jeu.
 Sont exclus :
  • les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu,
  • les membres du personnel de la société organisatrice, leurs conjoint, ascendant, descendants et collatéraux en ligne directe. 
Toute personne ne remplissant pas ces conditions sera exclue du Jeu et ne pourra bénéficier d’aucune prestation. 
La participation au jeu concours est strictement nominative, les participants s’engagent à fournir un justificatif d’identité et de domicile à première demande de la société organisatrice.
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité ainsi que les lois et règlements applicables aux jeux en Principauté de Monaco et aux conditions d’utilisation d’Instagram. 
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.

ARTICLE 4 : Principes du jeu et participation au Jeu
Pour participer au Jeu et tenter de gagner un dîner servi à domicile, les participants doivent, pendant la durée du jeu : 
  • suivre «@lemarcheumontecarlo» sur Instagram
  • commenter le post du jeu en taguant 3 amis
  • liker et partager ledit post 
Après sa publication, chaque post subira une procédure dite de «modération» de façon à s'assurer que les commentaires publiés sont conformes aux principes du jeu tels que prévus dans le présent règlement. Ainsi, la société organisatrice se réserve le droit d’éliminer les commentaires ne respectant pas les principes du jeu ou ne présentant pas de lien avec le Jeu, ou : 
  • ne présentant pas de lien avec l'opération ;
  • discriminatoires : sexisme, racisme, homophobie etc. ; 
  • incitant à la haine, la violence, la pédophilie, le négationnisme, l’antisémitisme ;
  • comportant des propos injurieux, vulgaires, menaçants ou obscènes ;
  • portant atteintes aux droits d’autrui (droit d’image, droit intellectuel, droit à la vie privée etc.) ;
  • portant atteinte à l’image de la société organisatrice  ;
  • ayant des fins publicitaires ou commerciales ; 
Il est rigoureusement interdit, sous peine d’élimination : 
  • d’utiliser des systèmes de participation automatique, 
  • de présenter plusieurs fois le même post. 
La responsabilité de la société organisatrice ne peut être engagée pour ce type de publication ou ces actions de modération.

ARTICLE 5 : Désignation du Gagnant
Un tirage sort aléatoire aura lieu le 24 juin 2021 au siège social de la société organisatrice pour désigner le gagnant de la prestation parmi l’ensemble des participants.
Le gagnant sera la personne identifiée sur le compte Instagram tiré au sort. 
Le Gagnant ne peut gagner qu’une seule fois et qu’une unique prestation. 
A la fin de la durée du jeu, le gagnant sera averti par la Société Organisatrice via la messagerie d’Instagram dans les conditions visées au point 6.2. 

ARTICLE 6 : Dotation et attribution de la prestation gagnée
6.1 Descriptif de la prestation :
Un dîner pour quatre convives, défini et préparé par le chef traiteur de la société organisatrice, livré à domicile, incluant entrée, plat, dessert et deux bouteilles de vins.
La prestation sera délivrée, au choix du gagnant, les 10, 17 ou 24 juillet 2021.
6.2 Remise de la Dotation : 
Le gagnant sera averti de son gain dans un délai de 4 jours, à compter du tirage au sort, par un message électronique envoyé via la messagerie d’Instagram au compte ayant commenté la publication. Il lui sera demandé sa carte d’identité, prénom, nom, adresse postale et adresse mail.
A partir de l’envoi de ce message électronique, le gagnant a 7 jours pour répondre et apporter ces précisions.
La prestation non exécutée en cas d’adresse incomplète ou inexacte sera perdue pour le gagnant et demeurera acquise à la société organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée. 
En cas de renonciation expresse d’un gagnant de bénéficier de sa prestation, celle-ci sera conservée par la société organisatrice, et pourra être utilisée dans le cadre d’une opération ultérieure si la nature de la prestation le permet et sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être engagée.
La prestation offerte au gagnant est nominative et ne peut en aucun cas être attribuée à une autre personne. 
Elle ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en numéraire ou contre toute autre dotation de quelque nature que ce soit. 

ARTICLE 7 : Connexion et utilisation – Responsabilité 
7.1. Il est rigoureusement interdit, pour les participants, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier le résultat ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et/ou son gagnant. Si cela se produit, le participant sera définitivement disqualifié. 
7.2. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
 En cas de problème de sécurité ou de défaillance technique, C.M.A se réserve le droit d’apporter des modifications au jeu et décline toute responsabilité en cas de perte de certaines données informatiques.
7.3. En conséquence, C.M.A ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
  • du contenu des services consultés sur le compte Instagram « @lemarcheumontecarlo » et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusée sur les services consultés sur ledit compte Instagram ; 
  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu ;
  • de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; 
  • de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ; 
  • du fonctionnement de tout logiciel ; 
  • des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;
  • de tout dommage causé au terminal d'un Participant ; 
  • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu, ayant endommagé le système d'un participant.
7.4. Il est précisé que C.M.A ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à l’application Instagram. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à l’application Instagram et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
 7.5. La responsabilité de C.M.A ne saurait être engagée, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

ARTICLE 8 : Traitement des données personnelles
Les participants sont informés qu’un traitement de leurs données personnelles est réalisé avec leur consentement par C.M.A, responsable de traitement et destinataire des données. Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et utilisées aux fins suivantes : 
  • prendre en compte les participations au Jeu, 
  • gérer toute réclamation ou cas de fraude éventuelle, 
  • enfin, se conformer aux lois et règlements applicables. 
Ces données ne pourront pas être utilisées à d'autres fins et conservées au-delà d'un délai d’un mois (1) mois à compter de la date de communication de la prestation, passés ce délai, les données recueillies seront détruites. 
Les données pourront éventuellement être transmises à ses partenaires ou prestataires techniques.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et libertés ») telle que modifiée, les participants disposent d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation des traitements et du droit de disposer du sort de leurs données après décès. Les participants peuvent également retirer leur consentement à tout moment. Ces droits s’exercent en écrivant à
C.M.A SAM LE MARCHE U
LE LABOR - 30 Boulevard Princesse Charlotte
 98000 Monaco
Standard : +377.93.50.68.60 ou lemarche@monaco.mc

 Les Participants pourront également introduire une réclamation auprès de la CCIN. 
Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données ou qui retireront leur consentement avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.

ARTICLE 9 : Informations générales
 9.1. Le Gagnant doit accepter que le pseudo de son profil Instagram soit publié sur Instagram et réutilisé dans le cadre du jeu, sans pouvoir exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de sa prestation. 
Cette autorisation ne donnera lieu à aucune contrepartie financière. 
Le participant autorise toutes les vérifications concernant, son identité, son âge ainsi que ses coordonnées postales. Toute fausse déclaration d'identité ou de fausse adresse entraîne la disqualification immédiate du participant.
9.2 La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. 
Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés. En particulier, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où l’application Instagram serait indisponible au cours de la Durée du Jeu. 

ARTICLE 10 : Dépôt légal et consultation du règlement 
Le règlement complet du Jeu peut être consulté en ligne sur www.marche-u.mc 
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant le 24 juin 2021 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : 
C.M.A SAM
LE LABOR - 30 Boulevard Princesse Charlotte
 98000 Monaco
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la société organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant le jeu, et notamment l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que la désignation du gagnant.

 ARTICLE 12 : Loi applicable

 Le règlement est soumis à la loi monégasque.
Toute difficulté née ou à naître, liée à l'interprétation, l’application du présent jeu ou de son règlement sera soumise à la société organisatrice. 
Les contestations ou réclamations devront être formulées par écrit et ne pourront être prises en considération au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la clôture du Jeu (le cachet de la poste faisant foi). 
Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement, adressée à l’adresse suivante : 
C.M.A SAM
 LE LABOR - 30 Boulevard Princesse Charlotte 
98000 Monaco

 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu sera soumis aux juridictions de la Principauté de Monaco.